AUDINEAU & ASSOCIÉS
Vous accompagne dans vos démarches juridiques en droit de la copropriété et droit des baux
Dernières actualités
Si la Loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé » propose des outils visant à faciliter le vote et le financement des travaux de rénovation énergétique, notamment en modifiant les règles de majorité et en créant un nouveau type d’emprunt collectif, les désaccords entre les copropriétaires sur le sujet restent nombreux et […]
…« Trop payé, ne travaille jamais assez, considéré parfois comme corvéable sans discontinuité ». L’ensemble de ces préjugés proférés parfois avec véhémence n’épargnent pas les gardiens et employés d’immeubles. Le harcèlement peut d’ailleurs s’exprimer avec encore plus d’acuité pour les concierges, au nombre de 64 500 en France métropolitaine selon les dernières statistiques de l’INSEE, […]
…L’envoi électronique de notifications, convocations, procès-verbaux et mises en demeure par les Syndics aux copropriétaires se révèle être une question pouvant paraître, de prime abord, superficielle, mais qui revêt une importance majeure dans le quotidien des gestionnaires de copropriété. Après plusieurs avancées en 2015 puis en 2020, un nouveau pas a été franchi dans la […]
…Qu’il soit scolaire, professionnel ou numérique, le harcèlement gangrène nos rapports sociaux. Les copropriétés ne sont malheureusement pas épargnées par ce fléau, puisque de nombreux gestionnaires subissent ce genre d’agression, pouvant conduire à de graves difficultés professionnelles et/ou de santé, constituant d’ailleurs une des explications au turn-over grandissant dans la profession. Existe-t-il des moyens juridiques […]
…Le développement des nouvelles technologies de vidéosurveillance n’épargne pas les copropriétés : qu’il s’agisse de l’utilisation des caméras embarquées au sein des parkings communs, des drones pour constater des infractions, mais aussi des judas électroniques. Les deux premiers dispositifs ayant déjà fait l’objet d’une analyse par notre équipe, nous avons donc souhaité vous expliquer le […]
…La réglementation du DPE ne cesse de faire couler de l’encre en raison, d’une part, de sa potentielle applicabilité pour les locations de courte durée (« AirBnB ») et, d’autre part, de la réforme annoncée sur ses modalités de calcul en faveur des logements de petite superficie. Toutefois, d’autres interrogations– qui n’ont pas encore été […]
…Après avoir analysé la date d’opposabilité de la vente d’un lot de copropriété, à partir de laquelle le vendeur n’est plus redevable des charges, il convient d’examiner un autre sujet pratique : la date d’opposabilité aux copropriétaires d’un modificatif du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division. 1) Quelle différence juridique entre l’état […]
…La réponse à cette question semble, de prime abord, relativement simple. A la date effective de la mutation du lot, authentifié par l’acte notarié de vente, le propriétaire vendeur ne serait plus redevable des charges. Toutefois, la réponse s’avère en pratique plus complexe. 1) La notification de la vente au Syndicat des copropriétaires pour la […]
…Durant la pause estivale, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 tendant à modifier les articles 6 et 20-1 de la Loi du 6 juillet 1989 – pour lequel nous avons déjà écrit un article – est venu réguler la température au sein des copropriétés puisqu’il prévoit des cas pour lesquels le bailleur peut […]
…Les boucliers tarifaires « gaz » et « électricité » mis en place par le Gouvernement au travers de trois décrets du 30 décembre 2022 devaient, en théorie, couvrir le premier et second semestre 2023, dans les mêmes conditions. Or, ces termes ont été modifiés avec discrétion par le Gouvernement par deux décrets du […]
…Décryptage Composée de trois chapitres, la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’attache à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. Ainsi, 1) Le second chapitre de la Loi, touche à la gestion des baux et du traitement des locataires indélicats. La loi impose, […]
…Les copropriétaires doivent aujourd’hui faire face à l’amélioration de la performance énergétique de leurs biens. Pour ce faire, plusieurs documents visant à évaluer la qualité énergétique des bâtiments sont rendus obligatoires : projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic technique global (DTG), audit énergétique, etc. Notre précédente étude ayant […]
…Lorsqu’une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu’elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d’un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail (art. R. 4532-4 et suivants), et ce dès la […]
…Les évolutions textuelles et jurisprudentielles en matière de baux témoignent d’une protection renforcée à l’endroit des locataires. Notre équipe d’experts a donc vous souhaité vous alerter d’une récente décision de justice qui rappelle les risques de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire, mais non définitive et ce notamment en matière de baux commerciaux. Afin […]
…La pause estivale n’a pas été de tout repos pour le droit de la copropriété, particulièrement à l’endroit des diagnostics et travaux de rénovation énergétique. En effet, la principale actualité trouve son origine dans un décret n° 2023-796 du 18 août 2023 tendant à modifier les articles 6 et 20-1 de la Loi du 6 […]
…La location touristique de courte durée, plus connue sous le vocable de location « AirBnB », a connu depuis son développement assez récent une actualité juridique importante amenant tant le Législateur que les Tribunaux à en limiter l’application, au grand dam de certains bailleurs qui y ont trouvé une excellente occasion de booster leur rendement […]
…La Loi du 10 juillet 1965 oblige les copropriétaires à entretenir la façade de leurs immeubles. Cette obligation d’entretien est aujourd’hui renforcée par les nouvelles obligations de performance énergétiques, posées par la « Loi Climat et Résilience » (voir notre rubrique dédiée : https://www.audineau.fr/domaines-intervention/travaux-de-renovation-energetique). Dans le cadre de travaux d’isolation par l’extérieur, l’aspect extérieur des bâtiments est presque […]
…Le congé Article 15 loi du 6 juillet 1989 Le congé Article 15 loi du 6 juillet 1989 Le locataire peut, à tout moment, sous réserve simplement de respecter un délai de préavis (d’un mois à 3 mois), mettre fin à son bail. Le bailleur, en revanche, ne peut s’opposer au renouvellement du bail qu’il […]
…Un drone peut-il être utilisé par Syndicat de copropriétaires dans le but de constater une infraction à des règles juridiques ? Le cas échéant, quelle est la procédure à suivre ? Après avoir abordé les règles juridiques qui encadrent l’utilisation des caméras embarquées au sein des véhicules stationnés sur les parkings privatifs ou communs d’une copropriété […]
…Un mouvement de fond a été engagé par le législateur pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ce mouvement s’est accéléré avec la crise de l’énergie qui impose progressivement une incitation à la sobriété énergétique, mais surtout une obligation de performance énergétique. 1) En ce qui concerne les diagnostics techniques. La Loi « Climat & Résilience » […]
…La gestion des ordures ménagères entraine en pratique les trois questions principales suivantes : Comment doivent être aménagés les locaux à ordures ménagères ? Les commerçants peuvent-ils utiliser les containers poubelles communs à ceux des résidents ? Quelles sont les obligations des Syndics en la matière ? I/ La conformité des locaux recevant des containers […]
…Les copropriétés sont-elles concernées ? Les copropriétés sont-elles concernées ? La Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a introduit une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens affectés à l’usage d’habitation. En effet, conformément à l’article L. 1418 du Code général des impôts, tout propriétaire d’un bien de ce type doit […]
…Quelles sont les conséquences juridiques pour les copropriétés en cas de travaux sur des colonnes montantes appartenant à ENEDIS ? Quelles sont les conséquences juridiques pour les copropriétés en cas de travaux sur des colonnes montantes appartenant à ENEDIS ? La responsabilité financière est-elle différente en fonction de la nature des travaux ? Quid des […]
…Que doit comporter la convention d’installation d’infrastructure de recharge collective pour les véhicules électriques ? Que doit comporter la convention d’installation d’infrastructure de recharge collective pour les véhicules électriques ? Afin d’encourager l’achat de véhicules électriques, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à inciter les copropriétaires à opter pour la mobilité électrique. […]
…Existe-t-il un texte juridique qui peut obliger et, le cas échéant, sanctionner les copropriétaires ne respectant pas ce seuil de chauffe ? Existe-t-il un texte juridique qui peut obliger et, le cas échéant, sanctionner les copropriétaires ne respectant pas ce seuil de chauffe ? Le plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement le 6 […]
…Cette question suscite un véritable débat juridique : ni les textes ni la jurisprudence n’ont, pour l’instant, apporté une réponse précise. Cette question suscite un véritable débat juridique : ni les textes ni la jurisprudence n’ont, pour l’instant, apporté une réponse précise. La combinaison de l’article 159 de la Loi « Climat et Résilience » […]
…Qui est désormais compétent pour se prononcer sur la cession d’une partie commune spéciale : l’Assemblée générale des copropriétaires ou une Assemblée spéciale ? Qui est désormais compétent pour se prononcer sur la cession d’une partie commune spéciale : l’Assemblée générale des copropriétaires ou une Assemblée spéciale ? Les parties communes spéciales prévues par l’article […]
…Quelles sont les obligations juridiques pour les copropriétés à la suite de l’installation d’un parc de stationnement de vélos ? Quelles sont les obligations juridiques pour les copropriétés à la suite de l’installation d’un parc de stationnement de vélos ? Après la Loi « Climat et Résilience » qui vient inciter l’installation de bornes de recharge électrique […]
…Que répondre en cas de tentative de modification unilatérale d’un contrat par un fournisseur de gaz ? Dans le contexte actuel de la très forte augmentation des prix de l’énergie, de nombreux Syndicats des copropriétaires ont récemment reçu des courriers de leur fournisseur de gaz les mettant en demeure de choisir entre une augmentation significative […]
…Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 Comme nous l’avions indiqué dans une précédente note, le blocage tarifaire mis en place par le Gouvernement, sur le fondement de l’article R. 445-5 du Code de l’énergie, s’applique uniquement pour les copropriétés consommant moins de 150.000 kilowattheures par an, ce qui réduit […]
…Notre analyse de l’article R. 445-5 du code de l’énergie L’article R. 445-5 du code de l’énergie prévoit la possibilité pour les fournisseurs d’énergie de modifier (à la hausse) la tarification du prix du gaz. Cette modification unilatérale peut être faite par l’opérateur après avoir préalablement saisi la Commission de régulation de l’énergie d’une proposition […]
…Copropriétés et résiliation des contrats de fourniture d’énergie En cette période de hausse brutale du prix de l’énergie, des copropriétés peuvent souhaiter résilier leurs contrats de fourniture d’électricité ou de gaz afin de conclure une nouvelle convention avec un autre opérateur qui propose une offre économiquement plus avantageuse. Or, la plupart des contrats de fourniture […]
…Loyers impayés – La Loi facilite l’accès au fichier FICOBA Loyers impayés – La Loi facilite l’accès au fichier FICOBA A défaut de connaître les coordonnées bancaires de son locataire, notamment dans l’hypothèse où ce dernier en aurait volontairement changées, le bailleur ne pouvait procéder à la mise en œuvre d’une saisie conservatoire et était […]
…Nos conseils sur l’impacte RGPD / CNIL des dashcams des véhicules sur le parking de la copropriété. Certains automobilistes installent des caméras embarquées dans leur véhicule (ou dashcams) pour filmer la route, et ce avec divers objectifs (« récréatif », sécurité, preuve en cas d’accident, …). Des voitures disposent même de ces caméras en série […]
…Protection contre les loyers impayés et d’éventuelles dégradations locatives, la caution est une garantie pour les propriétaires. Protection contre les loyers impayés et d’éventuelles dégradations locatives, la caution est une garantie pour les propriétaires. La réforme attendue en matière de sûretés issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 entrera en vigueur au 1er janvier 2022 […]
…L’électrification des places de parking dans les copropriétés pour permettre la recharge de voitures électriques est un sujet d’actualité qui génère d’importants débats. L’électrification des places de parking dans les copropriétés pour permettre la recharge de voitures électriques est un sujet d’actualité qui génère d’importants débats. Le régime juridique de ces infrastructures a fait l’objet […]
…La loi ELAN fait évoluer la gestion des colonnes électriques dans les copropriétés en transférant leurs propriétés au réseau public de distribution d’électricité. La loi ELAN fait évoluer la gestion des colonnes électriques dans les copropriétés en transférant leurs propriétés au réseau public de distribution d’électricité Le régime de propriété des colonnes montantes ont fait […]
…Durcissement des règles pour contrer les passoires thermiques et accélérer la rénovation Durcissement des règles pour contrer les passoires thermiques et accélérer la rénovation La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adoptée le 22 août 2021, s’est fixée l’objectif de réduire les émissions de gaz […]
…Le point sur l’article 26 bis de la Loi Climat adoptée le 22 août 2021 – un nouveau mécanisme de financement des bornes en copropriété Le point sur l’article 26 bis du Loi Climat adoptée le 22 août 2021 – un nouveau mécanisme de financement des bornes en copropriété. En effet, si on voit apparaître […]
…Les règles dérogatoires de tenue des Assemblées générales prendront fin le 30 septembre. Les règles dérogatoires de tenue des Assemblées générales prendront fin le 30 septembre. La Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été promulguée le 31 mai. Son article 8 modifie l’article 22-2 de l’Ordonnance originelle du 25 mars […]
…Que faire face à un locataire commercial qui ne règle pas ses loyers ? Procédure Judicaire ou négociation ? Que faire face à un locataire commercial qui ne règle pas ses loyers ? Procédure Judicaire ou négociation ? Deux décisions récentes du Tribunal Judicaire de PARIS, l’une du juge des référés du 21 janvier et […]
…Vous êtes syndic ou membre de conseil syndical et vous devez voter des travaux de rénovation énergétique en copropriété, cette faq est faite pour vous. Elaboré en parteneriat avec Île de France Energies, vous y trouverez des réponses aux questions courantes sur la façon de voter les travaux de rénovation en copropriété. Vous êtes syndic […]
…Synthèse des législations applicables et de la jurisprudence Cher lecteur, Comme vous le savez les locations en meublés de courte durée de type « Airbnb » sont une source de nuisances et donc de tensions dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Cette note a pour but de faire le point sur les textes applicables en la […]
…L’Ordonnance du 30 octobre 2019 a créé les articles 21-1 à 21-5 et qui sont rentrée en vigueur le 1er juin 2020. Jusqu’à présent le conseil syndical ne pouvait bénéficier d’une délégation de la part de l’assemblée générale que sur « un acte ou décision déterminée ». Avec ces nouveaux articles l’Assemblée générale des copropriétaires […]
…La suppression de la loge de gardien 1. Vis-à-vis du droit de la copropriété. Historiquement, la jurisprudence a considéré que si l’existence d’un concierge était prévue par le règlement de copropriété, la décision de procéder à sa suppression relevait de l’unanimité des copropriétaires car cette suppression constituait une atteinte aux modalités de jouissance des parties […]
…Lorsqu’un copropriétaire souhaite privatiser une partie commune (terrasse, couloir, local, …) il se pose la question de savoir quelle est la meilleure façon de procédure, savoir la création d’une jouissance exclusive sur cette partie commune ou la création et la cession d’un lot de copropriété. Ma réponse est claire, je déconseille à la copropriété de […]
…Il arrive dans la pratique qu’il soit envisagé pour diverses raisons la fusion de deux copropriétés. Or, la Loi du 10 juillet 1965 ne prévoit que les scissions dans son article 28 et en aucune façon les fusions. Les décisions de justice sur le sujet sont très rares. Le Tribunal de grande Instance de MONTPELLIER, […]
…L’électrification des places de parking dans les copropriétés pour permettre la recharge des voitures électriques est un sujet d’actualité qui génère d’importants débats entre les copropriétaires. Les textes applicables à la matière sont les suivants : L’article L. 113-16 du code de de la construction et de l’habitation qui dispose que : « Le propriétaire d’un bâtiment doté de places de […]
…Afin de favoriser la densification urbaine, le législateur assouplit régulièrement les conditions pour surélever les bâtiments et tout spécialement ceux soumis au régime de la copropriété. Cet assouplissement concerne donc à la fois la réglementation en droit de l’urbanisme que le droit de la copropriété. Concernant la réglementation en droit de l’urbanisme : La loi […]
…Notre vocation est de répondre à toute demande juridique dans le domaine du droit immobilier
Nos domaines d’intervention
NOS PRINCIPES
Nos cinq principes fondamentaux
La disponibilité
C'est-à-dire la possibilité d’être en contact avec l’Avocat à n’importe quel moment pour avoir des conseils en amont,
une véritable relation de partenariat
entre l’avocat et ses clients, et notamment ses interlocuteurs naturels que sont les professionnels de l'immobilier.
La connaissance des spécificités des acteurs publics et privés
et de leurs circuits de décision.
La réactivité et le respect des délais
Un suivi des dossiers
dans le temps permanent et constant.
notre équipe
Composée de 2 avocats associés, 10 avocats collaborateurs, 7 juristes et 5 assistantes, l’équipe du cabinet Audineau intervient quasi-exclusivement en matière immobilière.
Me Eric AUDINEAU
Associé
Eric AUDINEAU est diplômé d’un D.E.A. en Droit International Privé de la Faculté de Droit PARIS II – ASSAS …
Me Xavier GUITTON
Associé
Xavier GUITTON, associé au sein du Cabinet AUDINEAU & Associés, avocat au barreau de Paris depuis …
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