La loi ELAN fait évoluer la gestion des colonnes électriques dans les copropriétés en transférant leurs propriétés au réseau public de distribution d’électricité.
La loi ELAN fait évoluer la gestion des colonnes électriques dans les copropriétés en transférant leurs propriétés au réseau public de distribution d’électricité
Le régime de propriété des colonnes montantes ont fait l’objet de nombreuses révisions législatives qu’elles soient de gaz ou d’électricité. Les colonnes électriques peuvent se définir comme l’ensemble des ouvrages électriques (canalisations électriques, coffret coupe-circuit, distributeurs d’étage et dérivateurs individuels) situés en aval du coupe-circuit central principal nécessaire au raccordement au réseau public de distribution (art. L. 346-1 du Code de l’énergie).
La propriété des colonnes montantes a fait l’objet de nombreux litiges entre les copropriétés et le gestionnaire du réseau public d’électricité (principalement ENEDIS, anciennement ERDF) notamment en cas d’interventions sur ces structures afin de déterminer la partie qui devait en assumer la charge financière. Suivant une jurisprudence constante ainsi que plusieurs rapports du Médiateur de l’énergie de 2013, l’article 173 de la loi ELAN (pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l’énergie.
La loi pose le principe selon lequel, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes électriques mises en service font partie du réseau public de distribution d’électricité (art. L. 346-3 du Code de l’énergie). Cette dernière a posé un régime transitoire de deux ans, période pendant laquelle les syndics pouvaient soit revendiquer la pleine propriété de ces ouvrages, soit notifier un transfert définitif desdits ouvrages à l’autorité concédante ou au gestionnaire de réseau (après avoir préalablement adopté cette mesure par un vote en assemblée générale des copropriétaires).
À l’issue de cette période, soit à partir du 24 novembre 2020, le transfert de propriété est effectué automatiquement. Ce transfert de propriété ne pose aucune difficulté pour les syndics puisqu’il s’opère de manière automatique, à titre gratuit et sans contrepartie (article L. 346-4 du Code de l’énergie). Il ne convient donc pas de réunir une assemblée générale des copropriétaires pour acter ce point. Toutefois, ce même article introduit une réserve selon laquelle le transfert ne peut être opéré que pour des colonnes montantes en « bon état de fonctionnement ». En cas de vétusté de l’infrastructure, le gestionnaire déterminera les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon fonctionnement desdits ouvrages, frais qui seront supportés par les copropriétaires.
Il est également à noter que les colonnes montantes neuves, mises en service après le 24 novembre 2018, appartiennent d’office au gestionnaire du réseau d’électricité en vertu de l’article L. 346-3 du Code de l’énergie, sans qu’il soit possible au syndicat de copropriétaires d’en revendiquer la propriété.
Nous conseillons, à l’évidence, aux copropriétés de ne pas revendiquer la propriété de ces colonnes montantes car elles devront supporter les coûts d’entretien, de maintenance, de mise à niveau ainsi que les éventuels travaux de rénovation en cas d’incidents. Il est à préciser que les propriétaires ou les copropriétaires d’immeubles qui ont décidé de conserver la propriété de ces équipements pourront toujours demander un transfert de propriété au gestionnaire de réseau, à condition de les livrer « en bon état de fonctionnement ».
