Notre analyse de l’article R. 445-5 du code de l’énergie
L’article R. 445-5 du code de l’énergie prévoit la possibilité pour les fournisseurs d’énergie de modifier (à la hausse) la tarification du prix du gaz.
Cette modification unilatérale peut être faite par l’opérateur après avoir préalablement saisi la Commission de régulation de l’énergie d’une proposition de barèmes accompagnée des éléments d’information permettant de justifier l’augmentation du tarif.
L’alinéa 5 de l’article R. 445-5 du même code permet « en cas d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix du marché du gaz naturel » au Premier Ministre de bloquer, pour une durée limitée, la hausse de la tarification des opérateurs. La crise énergétique que nous subissons a conduit le Gouvernement, sur ce fondement, à instaurer le gel des tarifs du gaz par le décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ce dispositif de blocage du prix du gaz est applicable du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Toutefois, l’article 1er du décret prévoit que ce bouclier tarifaire est applicable pour les clients mentionnés « au 2° de l’article 63 de la loi du 8 novembre 2019 », savoir les « consommateurs finaux domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi que pour les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150.000 kilowattheures par an et les syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble ».
Concrètement, ce gel du tarif du gaz s’applique uniquement pour les copropriétés consommant moins de 150.000 kilowattheures par an, ce qui réduit considérablement le nombre de copropriétés concernées (seules celles de petites tailles consommant ce volume d’énergie). Dès lors, beaucoup de logements collectifs ne sont pas concernés par cette protection tarifaires.
Par conséquent, l’article R. 445-5 du code de l’énergie est toujours applicable pour la majorité des copropriétés. Les fournisseurs du gaz sont donc en droit, après avoir en avoir informé préalablement le syndic, de modifier le prix du kilowattheure en vertu de leurs conditions générales de vente leur permettant d’augmenter la tarification en cas de bouleversement des circonstances économiques. En effet, l’alinéa 1er de l’article L. 224-10 du code de la consommation prévoit que « tout projet de modification envisagé par les fournisseurs des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale, ou à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée ».
Si le fournisseur d’énergie de la copropriété manque à cette obligation d’information, il ne pourra pas appliquer l’augmentation de sa tarification envisagée.
Certes, dans l’hypothèse où le fournisseur décide d’augmenter le prix du gaz par voie d’avenant modifiant le contrat initial, les copropriétés ont la possibilité de résilier sans frais leur contrat, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier afin de changer de fournisseur. A cet égard, l’alinéa 2 de l’article L. 224-10 indique que « cette communication est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité ». Là encore, si le fournisseur manque à cette obligation de prévenance, l’augmentation du prix sera réputée illégale.
Cependant il est en pratique très difficile, pour ne pas dire impossible, de retrouver un fournisseur proposant un prix du kilowattheure équivalent à celui du contrat ainsi résilié.
Les copropriétés subissent donc toujours dans cette situation une augmentation du prix de l’énergie, augmentation qui peut être très importante.
C’est une des raisons qui a poussé le Gouvernement à annoncer dans un communiqué du 16 février dernier la création d’un dispositif d’aide d’urgence pour les copropriétés qui échappent aux tarifs réglementés. Ces dernières devront rapidement recevoir une compensation financière, directement répercutée sur les charges, et équivalente à la hausse subie entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022.
Il convient désormais d’attendre la mise en place de ce dispositif dont les contours sont très flous à ce jour.
Notre équipe se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires sur les relations contractuelles avec les fournisseurs d’énergie de vos immeubles, n’hésitez pas à nous contacter.
