Lorsqu’un copropriétaire souhaite privatiser une partie commune (terrasse, couloir, local, …) il se pose la question de savoir quelle est la meilleure façon de procédure, savoir la création d’une jouissance exclusive sur cette partie commune ou la création et la cession d’un lot de copropriété.
Ma réponse est claire, je déconseille à la copropriété de procéder par voie d’attribution d’un droit de jouissance exclusif.
En effet, ce droit de jouissance exclusif d’une partie commune n’est pas un droit de propriété, mais un simple droit d’usage privatif.
Toutefois, s’il est rattaché au lot et publié à la conservatoin des hypothèques, ce droit est irrévocable.
Un tel droit de jouissance exclusif revient donc dans les faits à un droit de propriété mais sans prix d’acquisition et sans création de quote part de charges de copropriété.
Voici un tableau récapitulant les intérêts et inconvénients pour chacune des parties :
DROIT DE JOUISSANCE |
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SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES |
COPROPRIETAIRE BENEFICIAIRES |
INTERET :
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INTERETS :
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INCONVENIENTS :
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INCONVENIENTS
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CREATION D’UN LOT DE COPROPRIETE ET CESSION DE CELUI-CI |
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SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES |
COPROPRIETAIRE BENEFICIAIRES |
INTERETS :
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INTERETS :
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INCONVENIENTS :
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INCONVENIENTS :
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L’intérêt du syndicat des copropriétaires est donc clairement de créer des lots en bonne et due forme et de les vendre aux copropriétaires intéressés.
