Baux commerciaux

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Négociations et rédactions de baux, procédures en paiement-expulsion, audits

Négociations et rédactions de baux, procédures en paiement-expulsion, Audits

Conseils et rédaction d’actes :

  • Négociation et rédaction de baux commerciaux, renouvellement de baux commerciaux, baux dérogatoires, baux de sous-location, BEFA, conventions d’occupation précaire, et de tous avenants liés à ces locations etc.
  • Rédaction de congés avec ou sans offre de renouvellement, de demande de renouvellement, de demande de révision
  • Audit des baux (examen des clauses sensibles notamment indexation, charges et travaux)
  • Négociation et rédaction de protocole de résiliation amiable des baux

Pré contentieux :

  • Rédaction et envoi d’une lettre de mise en demeure au locataire préalable à la délivrance d’un commandement de payer, et saisine d’un l’huissier pour délivrance d’un commandement de payer si nécessaire

Contentieux :

  • Action en fixation du loyer révisé ou renouvelé
  • Action en fixation de l’indemnité d’éviction ou d’occupation
  • Action en paiement/expulsion
  • Action en résiliation du bail notamment du fait de travaux irréguliers, de sous-locations non autorisées etc
  • Action liée aux répartitions des charges et travaux, de remises en état
  • Action liée à l’ouverture d’une procédure collective

Suivi de l’exécution :

  • Suivi de l’exécution des décisions de justice (notamment de l’expulsion et du recouvrement des dettes locatives)

Nos domaines d'intervention

Baux commerciaux

Baux d’habitation

Gardiens et employés d’immeuble

Droit de la copropriété

Droit de la construction

Droit de la vente immobilière

Mise à jour des statuts d’ASL et d’AFUL

Audits et mise à jour des règlements de copropriété

Saisie immobilière

Scissions de copropriétés

Recouvrement de charges

Travaux de rénovation énergétique

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La mise à jour obligatoire des règlements de copropriété

Les Lois ELAN et 3DS imposent que les règlements de copropriété soient mis à jour.

A défaut il existe un risque d’insécurité juridique pour la copropriété.

Notre service d’audit est à votre disposition pour identifier les stipulations à corriger.

Date originale du règlement de copro
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