Baux d’habitation, baux dits code civil et baux professionnels (mixtes)
Conseils et rédaction d’actes :
- Négociation et rédaction de baux d’habitation vides et meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989, de baux dits code civil (de parking, cave, consenti à une personne morale), de baux professionnels (mixtes), et de tous avenants liés à ces locations.
- Rédaction de congés, de demande de renouvellement
- Négociation et rédaction de protocole de résiliation amiable des baux
- Audit des baux (examen des clauses sensibles notamment charges et travaux)
Pré contentieux :
- Rédaction et envoi de lettre de mise en demeure au locataire préalable à la délivrance d’un commandement de payer, et saisine d’un l’huissier pour délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire si nécessaire
Contentieux :
- Action en acquisition de la clause résolutoire et en résiliation judiciaire du bail et expulsion en cas de non-paiement des loyers et charges, de défaut de production de l’attestation d’assurance, de sous-location non autorisée (notamment du type Airbnb), de troubles de jouissance, de travaux irréguliers, etc
- Action en récupération du logement en cas d’abandon ou décès du locataire
- Action en expulsion contre les squatteurs
- Action en validation des congés pour reprise, vente ou pour motif légitime et sérieux
- Action en fixation du loyer révisé ou renouvelé
- Action liée à l’habitat insalubre/indigne
- Action en responsabilité contre de l’Etat du fait de l’absence de concours aux fins d’expulsion
- Action de sortie des baux de la loi du 1er septembre 1948
- Action liée à la procédure de surendettement
Suivi de l’exécution :
- Suivi de l’exécution des décisions de justice, notamment de l’expulsion et du recouvrement des dettes locatives (en lien avec une société d’enquête performante pour déterminer la solvabilité d’un ancien locataire).
