Droit de la vente immobilière

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Droit de la vente immobilière

Actions en vente forcée, commission des agents immobiliers, ventes à la découpe

Actions en vente forcée, commission des Agents immobiliers, Ventes à la découpe

Le cabinet AUDINEAU et associés possède la compétence pour assister et défendre ses clients dans tous les litiges concernant le droit de la vente immobilière, savoir notamment :

  • Contentieux liés aux promesses de vente et réitérations judiciaires des promesses de vente,
  • Actions en vente forcée,
  • Litiges relatifs aux indemnités d’immobilisation,
  • Annulations de ventes immobilières,
  • Ventes en état futur d’achèvement (V.E.F.A.) et à rénover (V.I.R.),
  • Ventes en lotissement,
  • Actions postérieures à la vente : vices cachés, dols, en réduction du prix basées sur la Loi CARREZ, …,
  • Actions contre les intermédiaires immobiliers basées sur leur responsabilité et/ou leur rémunération,

Nos domaines d'intervention

Baux commerciaux

Baux d’habitation

Gardiens et employés d’immeuble

Droit de la copropriété

Droit de la construction

Droit de la vente immobilière

Mise à jour des statuts d’ASL et d’AFUL

Audits et mise à jour des règlements de copropriété

Saisie immobilière

Scissions de copropriétés

Recouvrement de charges

Travaux de rénovation énergétique

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La mise à jour obligatoire des règlements de copropriété

Les Lois ELAN et 3DS imposent que les règlements de copropriété soient mis à jour.

A défaut il existe un risque d’insécurité juridique pour la copropriété.

Notre service d’audit est à votre disposition pour identifier les stipulations à corriger.

Date originale du règlement de copro
Les données ci-dessus sont recueillies par le Cabinet Audineau & Associés afin de traiter et suivre votre demande de contact. Consulter notre Politique de Confidentialité.