Modification et mise en conformité des statuts avec les textes légaux, audits
L’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, a abrogé la loi du 21 juin 1865 qui régissait les ASL et les AFUL et a profondément modifié les règles de fonctionnement de ces associations.
Cette ordonnance a fait l’objet d’un décret d’application en date du 3 mai 2006.
La publication de ce décret a entraîné une obligation de mettre en conformité les statuts des ASL et des AFUL dans un délai de deux ans, savoir avant le 6 mai 2008. A défaut, les actes et décisions de ces dernières sont susceptibles d’être annulés.
Mais surtout, une décision de la Cour de Cassation, du 5 juillet 2011, a décidé qu’en omettant de mettre ses statuts en conformité dans ce délai de deux ans, une AFUL se retrouve dépourvue de personnalité morale et se retrouve donc dépourvue de son droit d’agir en justice.
La position de la Cour de Cassation dans cet arrêt est particulièrement sévère et entraine des conséquences très lourdes pour les Associations Syndicales de Propriétaires (ASL ou AFUL). L’incapacité d’agir en justice empêche notamment de recouvrer judiciairement les charges impayées.
Par cet arrêt, la Cour de Cassation a rendu inéluctable la mise à jour des statuts élaborés avant le 1er juillet 2004 (c’est-à-dire sous l’empire de la Loi du 21 juin 1865).
La loi ALUR a toutefois permis aux ASL et AFUL de recouvrer leur personnalité juridique quand bien même elles auraient mis à jour leurs statuts après la date butoir du 6 mai 2008.
Cette mise à jour est donc clairement indispensable et doit impérativement être proposée par les représentants légaux de ces Associations.
Le Cabinet AUDINEAU et Associés a déjà mis à jour de nombreux statuts d’ASL ou d’AFUL et peut accompagner et conseiller les membres, au-delà d’une mise simple mise à jour, dans une évolution des statuts pour les rendre conformes à la réalité de l’évolution de l’ensemble immobilier depuis sa création.
Vous souhaitez en savoir plus sur nos services de mise à jour et mise en conformité des statuts ASL et AFUL ?
Les prestations type en la matière sont :
- La commande des documents cadastraux et hypothécaires,
- La numérisation des statuts d’origine,
- L’établissement d’un pré-projet de statuts,
- L’établissement du projet définitif, après concertation avec les syndics et les membres des conseils syndicaux,
- Les formalités de déclaration à la Préfecture et de publication des nouveaux statuts au Journal Officiel.
La publication en Préfecture est susceptible de poser des difficultés si l’on ne possède pas l’avis de publication de la création originelle de l’Association dans un Journal d’annonce légale.
