Loyers impayés – La Loi facilite l’accès au fichier FICOBA
Loyers impayés – La Loi facilite l’accès au fichier FICOBA
A défaut de connaître les coordonnées bancaires de son locataire, notamment dans l’hypothèse où ce dernier en aurait volontairement changées, le bailleur ne pouvait procéder à la mise en œuvre d’une saisie conservatoire et était jusqu’à présent contraint d’attendre l’issue de la procédure en paiement de l’arriéré locatif pour procéder à une saisie sur le compte bancaire, perdant ainsi l’effet de surprise.
En effet, à défaut d’être en possession d’un titre exécutoire (décision de justice ou bail notarié), l’Huissier n’était pas autorisé à interroger le fichier FICOBA (Ficher national des comptes bancaires et assimilés) lequel recense les comptes de toute nature détenus par une personne physique ou morale et ce même muni d’une ordonnance autorisant le créancier à procéder à une saisie conservatoire ; la jurisprudence de la Cour de Cassation ayant jugé qu’une telle ordonnance « ne constituait pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l’huissier de justice à l’occasion de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ou d’une mesure conservatoire pour obtenir l’adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur » (Cass. 2e Civ. 16 mars 2017 n°16-11.314). La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire dite « Loi DUPONT-MORETTI » est venue octroyer aux Huissiers de Justice, un nouveau droit d’accès au fichier FICOBA, en cas de décision autorisant une saisie conservatoire sur compte bancaire. Ainsi, un bailleur peut, sans un titre exécutoire, face à un débiteur récalcitrant, saisir le Juge de l’Exécution en vue d’obtenir l’autorisation d’une saisie conservatoire sur le compte bancaire, laquelle autorisation vaudra autorisation également d’interroger le fichier FICOBA. Par ailleurs, cette même loi du 22 décembre 2021 autorise également les huissiers à accéder aux boîtes aux lettres et aux interphones des particuliers, suivant les mêmes modalités que les agents en charge de la distribution du courrier. Cela devrait dès lors faciliter la signification des actes en mains propres, et la vérification du domicile des débiteurs. Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
