Vous avez
des question ?
En ce qui concerne la tenue des Assemblées Générales.
2.1 Qui assiste à l’Assemblée ?
AUCUN copropriétaire car il n’y a pas d’assemblée mais uniquement un dépouillement des questionnaires reçus. Ce dépouillement est bien évidemment réalisé par le syndic assisté par le Président de séance…
2.2 Doit-on établir une feuille de présence ?
OUI bien que celle-ci n’a guère de sens. En effet, l’article 14 du décret du 17 mars 1967 a toujours vocation à s’appliquer et l’Ordonnance du 20 mai 2020 stipule…
2.3 Quels sont les formulaires qui peuvent être pris en compte ?
En vertu des dispositions de l’article 9bis du Décret du 17 mars 1967, seuls les formulaires reçus 3 jours francs avant l’Assemblée doivent être pris en compte. Cette disposition ne…
2.4 Qui est Président de séance ?
L’Ordonnance du 20 Mai 2020 dispose que les missions qui incombent au Président de séance sont assurées par le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres,…
2.5 Qui est secrétaire de séance ?
LE SYNDIC par définition en vertu des dispositions de l’article 15 du Décret du 17 mars 1967.
2.6 Doit-on désigner des scrutateurs ?
NON. Il ne peut y en avoir dans ce format d’Assemblée.
2.7 Peut-on procéder aux votes en seconde lecture prévus par les articles 25-1 et 26-1 ?
OUI. Depuis le 1er juin 2020 ces deux articles sont rédigés comme suit : « la même assemblée se prononce » contrairement à l’ancienne rédaction qui donnait la possibilité à l’Assemblée de le…
2.8 Comment rédiger le Procès-verbal ?
En ce qui concerne le bureau : Doit-on indiquer des références horaires (de début et de fin) ? NON. Doit-on préciser qui était physiquement présent lors du dépouillement des formulaires de vote…
2.9 Dans quelles conditions le procès-verbal doit être signé par le Président de séance ?
Ni le Décret du 17 mars 1967 ni l’Ordonnance du 20 Mai 2020 ne donne de précision à ce sujet. Le syndic et le Président de séance sont donc libres…
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