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des question ?
Questions générales
1. Comment voter un programme de travaux global ?
Depuis la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, la majorité pour voter les travaux de rénovation énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes est désormais…
2. A quelle majorité se vote un programme de travaux global ?
La majorité de l’article 25 f correspond à la majorité absolue des millièmes de l’ensemble des voix du syndicat des copropriétaires L’article 25 f concerne :« Les travaux d’économies d’énergie…
3. Quelle est la valeur juridique d’une première résolution votant le principe des travaux de rénovation énergétique ?
Il y a lieu de distinguer le préambule qui est un exposé du projet de travaux, de l’intérêt de voter les travaux et du vote de la résolution de principe…
4. Le conseil syndical doit-il être consulté sur le projet de travaux de rénovation énergétique ?
L’avis du conseil syndical doit être joint à la convocation. Cette obligation résulte de l’article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « L’assemblée…
5. Est-il possible de donner une délégation de pouvoir au conseil syndical, au syndic ou à toute autre personne pour le vote des travaux ?
Depuis la loi EL AN, les travaux de rénovation énergétique relèvent de la majorité de l’article 25 et non plus 24.Toutes les études préalables aux travaux (audits et études de…
6. Faut-il voter sur la base de budgets ou de devis ?
L’assemblée générale ne peut pas se limiter à voter un budget puisqu’elle ne peut plus depuis la loi ELAN déléguer au conseil syndical, par exemple, le choix de l’entreprise. L’assemblée…
7. Quels sont les documents devant être envoyés en même temps que les convocations ?
Les informations relatives aux travaux L’article 11 I alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 prévoit pour la validité de la décision, que soient notifiés au plus tard…
8. Chaque question soumise à l’ordre du jour doit-elle faire l’objet d’un vote distinct ?
L’assemblée générale a l’obligation d’émettre un vote séparé sur chacune des questions figurant à l’ordre du jour.
9. Comment voter les travaux liés par nature (par exemple, les ventilations et fenêtres) ?
Le principe suivant lequel chaque question doit faire l’objet d’un vote distinct a été rappelé ci- avant (c f question n°8) . Le vote groupé est donc à éviter autant…
10. Est-il important de voter les travaux d’abord et les prêts collectifs ensuite ?
Il n’existe aucune disposition impérative déterminant l’ordre dans lequel les résolutions doivent être adoptées. Cependant, il est logique de commencer par le vote des travaux puis de régler la question…
11. Comment voter les différents types de travaux en présence de parties communes spéciales comme plusieurs bâtiments ?
Rappelons que les parties communes générales sont l’objet d’une propriété indivise entre l ’ensemble des copropriétaires . Pour les parties communes spéciales, seuls certains d’entre eux sont concernés . Les…
12- Quelle stratégie adopter en cas de recours en annulation de l’assemblée générale ?
Revoter : Si le vice invoqué par le copropriétaire requérant est mineur et susceptible d’être purgé sans discussion, le syndic dispose de la possibilité de convoquer une nouvelle assemblée générale.…
13- Comment peut être mis en place un comptage de chaleur à l’échelle d’un bâtiment lorsque le chauffage collectif dessert plusieurs bâtiments ?
Il résulte des dispositions de l’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 que : « Lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux…
14- Les travaux privatifs qui seront gérés par le syndic (achats groupés de fenêtres par exemple) mais payés par le copropriétaire doivent- ils obligatoirement être votés ? Faut-il distinguer selon que ces travaux sont privatifs ou privatifs d’intérêt collectif ?
Les travaux privatifs gérés par le syndic doivent impérativement être votés. A défaut, le syndic n’a pas qualité à agir pour le compte d’un copropriétaire, à titre individuel . Le…
15-Quel risque prend le syndicat des copropriétaires en ne procédant pas aux travaux de rénovation énergétique obligatoire ?
Des dispositions spécifiques du Code de la Construction prévoient des sanctions applicables en cas d’absence de commandes des études et diagnostics énergétiques ou de non mise en œuvre des travaux…
16- La création ou la modification d’une structure type ASL est-elle envisageable pour transférer la gestion d’un projet de rénovation énergétique ?
La création d’une association syndicale libre nécessite l’accord unanime de tous les copropriétaires. De ce fait, il est difficile d’entrevoir la création d’une telle structure pour faciliter la gestion d…
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