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Questions sur les résolutions relatives aux missions du syndic
29- Les appels de fonds du syndic peuvent-ils être regroupés dans une résolution à part ou faut-il les indiquer par lot, dans chaque résolution ?
Il doit être voté une résolution intitulée « Calendrier des appels de fonds ». Cette résolution prévoit les modalités des appels de fonds avec plusieurs dates précises pour les appels…
30- La résolution syndic peut-elle lister les missions du syndic correspondant à ses honoraires ?
L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 détermine les conditions d’ordre public selon lesquelles le syndic peut solliciter des honoraires spécifiques à l’occasion de réalisation de travaux…
31- Le contrat de syndic peut-il être modifié pour prendre en compte les missions spécifiques liées à un projet de rénovation énergétique ?
Le contrat de syndic ne peut pas être modifié dans la mesure où l’article 18 .1 A alinéa 3 qui est d’ordre public dispose que le contrat de syndic est…
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