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Questions sur les résolutions relatives aux plans de travaux
32- Comment rédiger un plan de travaux suite à la présentation de l’audit / du diagnostic technique global ?
L’article L 731-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « I. ― Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale…
33- Le vote d’un plan pluriannuel est-il contraignant ? Si les travaux ne sont pas votés, que se passe-t-il ? Un copropriétaire peut-il se retourner contre la copropriété pour non-respect du plan de travaux ?
En l’état actuel des textes, le plan annuel est visé par l’article L 731-2 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prévoit : « Le syndic inscrit à l…
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