Délais, frais taxés
et émoluments

Les délais pour régler le prix de la vente, les frais taxés et les émoluments

Les frais taxés et les émoluments doivent être réglés dans un délai d’un mois courant à compter de l’adjudication définitive (10 jours après l’audience).

Le titre de vente ne peut être délivré que sur présentation des quittances de paiement des frais et émoluments remis par l’Avocat poursuivant.

Le prix de vente doit être réglé dans les deux mois de la vente devenue définitive (10 jours après l’audience).

Passé ce délai de deux mois, vous êtes redevable des intérêts au taux légal (taux 1er semestre 2020 : 3,15 % si le créancier poursuivant est un particulier et 0,87 % si le créancier poursuivant est un professionnel).

Passé un délai de quatre mois, le taux est majoré de cinq points.

Les chèques doivent être établis à l’ordre de Madame (Monsieur) le Bâtonnier Séquestre (pour les ventes sur liquidation judiciaire, à l’ordre du mandataire liquidateur et pour celles des Domaines, à l’ordre du « comptable spécialisé des Domaines »).