Porter les enchères
lors d'une vente
sur saisie immobilière
Porter les enchères
Vous voulez porter les enchères ?
Quelques conseils
Pour éviter toute mauvaise surprise, vous devez impérativement :
- Consulter le cahier des conditions de vente au Greffe des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, les clauses et dires y figurant étant opposables à l’adjudicataire.Concernant Paris, le cahier des conditions de vente est consultable de 9h à 17h du lundi au vendredi au service du Greffe des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal, à Paris 17ème .
Ce cahier des conditions de vente peut également être consulté au Cabinet de l’Avocat poursuivant.
- Visiter le bien à vendre
Les heure et date de visite figurent généralement dans l’annonce ; si tel n’était pas le cas, il convient alors de contacter l’Avocat poursuivant.
Sauf exception, j’attire votre attention sur le fait qu’il n’y a qu’une seule date de visite (durée : une heure).
Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour vous visiter le bien ; il suffit de vous rendre sur place aux date et heure fixées.
- Vérifier si le bien est libre ou occupé
Il est possible que le bien que vous avez acquis ou que vous envisagez d’acquérir soit vendu occupé par le saisi.Si les lieux ne sont pas libérés spontanément par le saisi, l’expulsion peut être poursuivie par un Huissier sans qu’il y ait lieu d’obtenir un jugement prononçant l’expulsion ; en application des dispositions de l’article 2210 du Code Civil : « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ».
Naturellement, cette disposition suppose que le prix soit payé.
Si le bien est loué, sauf accord, vous ne pouvez pas exiger le départ du locataire ; dans ce cas, les conditions du bail consenti par le saisi sont applicables.
La surenchère
La vente ne devient définitive que dans un délai de 10 jours après la vente.
Pendant ce délai de 10 jours, vous avez la possibilité de surenchérir.
Concernant les garanties de solvabilité, vous devez fournir une caution bancaire irrévocable ou un chèque du dixième du prix principal de la vente (Article R 322-51 Code des procédures civile d’exécution).
En pratique, l’avocat établit une attestation de consignation, en vue de la surenchère à laquelle il joint la copie du chèque de banque libellé à l’ordre du bâtonnier séquestre.
Il est également imposé, conformément à l’article 12 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris que « L’avocat s’assure que son client justifie de garanties de paiement du prix, des frais de poursuites et des droits de mutation.
À cet effet, outre la consignation de l’article R.322-41 du Code des procédures civiles d’exécution en un chèque à l’ordre du séquestre désigné au cahier des conditions de vente, il doit s’assurer de la consignation préalable, par chèque ou caution bancaire spéciale, (sauf lorsqu’il est chargé d’enchérir pour une personne morale de droit public ou un organisme de droit public), d’une somme d’un montant au moins égal à 1/10ème de l’enchère maximale que le client envisage de porter, affectée par priorité au règlement d’une part des frais préalables à la vente, et d’autre part des frais postérieurs à la vente (droits d’enregistrement, émoluments de vente, frais de publication) ».
En pratique, l’avocat réclame un second chèque libellé à l’ordre de la CARPA correspondant a une somme d’un montant au moins égal à 1/10ème de l’enchère maximale que le client envisage de porter outre une provision sur les frais de la seconde vente.
Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.
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