Les boucliers tarifaires « gaz » et « électricité » pour 2023 : ça chauffe pour les copropriétés !

Le Gouvernement a publié deux décrets le 30 décembre 2022 (décrets n° 2022-1762 et n° 2022-1763) relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz pour 2023, qu’il convient d’analyser séparément.

1) Le bouclier tarifaire « collectif » sur le gaz.

La prolongation du bouclier tarifaire pour les copropriétés est confirmée du 1er janvier au 31 décembre 2023 (art. 1) pour tous les immeubles à usage total ou partiel d’habitation et qui sont approvisionnés en chaleur à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel ou par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain.
La procédure pour bénéficier de cette aide financière reste identique à l’an dernier, savoir (art. 2) :

• Le syndic doit se faire connaître auprès du fournisseur en justifiant sa qualité de représentant du Syndicat de copropriétaires ;
  A ce titre, après des décrets modificatifs publiés courant janvier, les délais de procédure ont changé. Désormais, les syndics ;
•  Le fournisseur doit ensuite présenter une demande d’aide à l’Agence des services de paiement, pour le compte du syndic demandeur pour chaque lot. Il est à préciser qu’en l’absence de relevés individuels des consommations, le calcul devra se référer aux quotes-parts des lots tels qu’ils résultent du règlement de copropriété. Une fois accordé, le fournisseur versera la somme prise en charge par l’État au syndic.

Le syndic doit ensuite imputer cette aide sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété.

Bien que le calcul soit relativement complexe, il est à noter qu’il ne reposera pas sur une consommation réelle, mais sur la somme des consommations mensuelles de chaque copropriété (art. 4).

En outre, le calcul de l’aide repose principalement sur un indice fixe, savoir les tarifs règlementés de vente de gaz (TRVG). Concrètement, leur augmentation ne devrait pas dépasser 15% en janvier 2023 par rapport au niveau de 2021. En effet, l’article 181 de la Loi de finances pour 2023, promulguée le 30 décembre 2022, prévoit qu’à compter du 1er janvier jusqu’au 30 juin 2023, les TRVG fournis par Engie seront fixés au niveau équivalent au montant en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15% (v. arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs règlementés de vente du gaz naturel fournis par Engie, NOR : ENER2237261A).

Toutefois, malgré cet encadrement, plusieurs indices variables sont également intégrés dans la formule, si bien qu’il est à supposer que le bouclier restera volatile d’un mois sur l’autre. En effet, bien que le ministère de la Transition énergétique confirme que cette augmentation sera maintenue sur toute l’année, une faille juridique semble transparaître.

En effet, ce seuil maximal de 15% de majoration garanti par les TRVG ne sera applicable que du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 (II, art. 181, Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023) alors que le bouclier tarifaire vaut jusqu’au 31 décembre 2023.

Concrètement, cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2023, le bouclier tarifaire reposera sur des indices qui ne seront plus encadrés par l’État, ce qui peut présager des augmentations notables des prix du gaz et des lors l’intérêt du bouclier va considérablement diminuer. Mais le gouvernement a probablement pris comme hypothèse que ce scénario avait peu de chance de se produire.

Enfin, le texte prévoit une nouvelle obligation d’information pour les Syndics (art. 9) : « 1°. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l’information à leurs locataires ».

Cette obligation porte sur la mesure d’aide en elle-même, mais aussi sur ses conséquences sur l’augmentation des charges.

2) Le bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité.

Le Gouvernement a transposé la même procédure que pour le gaz naturel. À l’instar du bouclier sur le gaz naturel, l’indice repose à la fois sur une part fixe (TURPE et TRV gelé) et une part variable (TRV non gelé).

3) Les nouveautés.

En premier lieu, concernant le gaz et l’électricité, un véritable changement – qui était d’ailleurs le chaînon manquant de l’ancien bouclier – est à noter concernant son champ d’application. En effet, l’ancien bouclier ne concernait que les parties privatives des copropriétés tandis que désormais les parties communes bénéficieront aussi de ce bouclier (voir les annexes des deux décrets précités).

En second lieu, les délais de déclaration pour les deux boucliers « électricité » et « gaz » ont été modifiées, au travers de plusieurs décrets modificatifs. Dès lors, les syndics seront tenus de former deux demandes distinctes au fournisseur d’énergie :

• L’une pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 qui devra être diligentée avant le 1er septembre 2023 ;
• L’autre pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 qui devra être introduite avant le 1er mars 2024.

Compte tenu de cet alourdissement de la procédure, nous vous recommandons d’anticiper ces délais en présentant vos dossiers bien en amont. En effet, ces délais concernent, non pas la saisine du Syndic au fournisseur, mais la remise par le fournisseur du dossier complet à l’Agence nationale des services et des paiements, chargée de verser l’aide.

En troisième lieu, concernant seulement l’électricité, un troisième décret a été pris le 30 décembre 2022 (n° 2022-1764) visant à attribuer au bouclier tarifaire « électricité », un caractère rétroactif. Ce décret qui concerne les copropriétés disposant d’une installation collective ou un réseau de chaleur urbain (art. 1) leur permettra d’obtenir une aide visant à compenser les surcoûts liés à l’augmentation du prix de l’électricité du 1er au 31 décembre 2022 (art. 2).

L’aide est relativement importante puisque la compensation correspond à 70% de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 euros/MWh (art. 3). Afin d’obtenir cette aide, les Syndics devront renouveler la même procédure précitée, notamment en se manifestant auprès des fournisseurs avant le 1er février 2023 (art. 2).