Quelles sont les obligations juridiques pour les copropriétés à la suite de l’installation d’un parc de stationnement de vélos ?
Quelles sont les obligations juridiques pour les copropriétés à la suite de l’installation d’un parc de stationnement de vélos ?
Après la Loi « Climat et Résilience » qui vient inciter l’installation de bornes de recharge électrique sur les parkings en copropriété (voir notre article : « Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété), c’est au tour de la Loi « d’orientation des mobilités » de poser certaines obligations liées à la sécurisation des parcs de stationnement des vélos.
En effet, l’enjeu environnemental pousse de plus en plus d’utilisateurs de la route à emprunter des moyens de locomotions non-polluants comme le vélo.
Toutefois, en copropriété, la gestion de ces deux roues peut vite devenir extrêmement compliquée avec des cycles répartis de façon anarchique dans les parties communes assorti du risque de se faire voler ces équipements. Dès lors, les copropriétaires sont tentés de stationner leurs vélos dans les couloirs, les halls ou sur les balcons, ce qui est généralement interdit par le règlement de copropriété considérant ce stationnement comme encombrant et dégradant visuellement.
Pour faire face à cette difficulté, l’article 69 de la Loi « d’orientation des mobilités » du 24 décembre 2019 a introduit une obligation pour les syndics d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet, lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnements d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas déjà équipé de ce type d’infrastructure (art. 24-5 de la Loi du 10 juillet 1965).
Toutefois, rien n’avait été prévu pour assurer la sécurisation de ces emplacements. Ce dispositif été introduit par le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures des vélos dans les bâtiments qui vient modifier les articles R. 113-11 à R. 113-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
En premier lieu, le décret est applicable pour toutes les copropriétés puisqu’il vise les « ensembles d’habitations », définis comme « un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements » (art. R. 113-11, CCH).
En second lieu, ce décret oblige toutes les copropriétés à installer des dispositifs fixes au sein de ces emplacements permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue
(art. R. 113-12, CCH). Le texte réglementaire précise, en outre, que ces équipements doivent être répartis sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement de la copropriété.
Aussi, et surtout, l’accès à ces dispositifs doit désormais être assurée par une « porte dotée d’un système de fermeture sécurisée ». Lorsqu’elles se situent à l’extérieur d’un bâtiment, ces infrastructures doivent être couvertes, éclairées et closes (art. R. 113-16, CCH).
L’arrêté du 30 juin 2022, précisant le décret précité, ajoute que le nombre d’emplacements dédiés dépend du bâtiment :
- S’il s’agit d’un bâtiment neuf équipé de places de stationnement, le parc doit comporter 1 emplacement pour tout logement comportant jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.
- S’il s’agit d’un bâtiment disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux, le parc doit comporter 1 seul emplacement par logement, quel que soit sa superficie.
Il est à noter que chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.
Les dispositions du décret entreront en vigueur 6 mois après sa publication, soit le 25 décembre 2022 (art. 2).
Notre équipe de spécialiste se tient à votre disposition pour toute question dans vos projets d’installation ou de travaux de vos parcs de stationnement de vélos, n’hésitez pas à nous contacter.
